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Location financière : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur l’indivisibilité des contrats interdépendants
Cass. com., 10 janv. 2024, no 22-20.466 Le 27 octobre 2016, une société a conclu avec une association un contrat de location, portant sur un copieur, d'une durée de 21 trimestres. Le même jour est conclu un contrat de maintenance. Cette simultanéité dans la conclusion...