Cass. com., 10 janv. 2024, no 22-20.466
Le 27 octobre 2016, une société a conclu avec une association un contrat de location, portant sur un copieur, d’une durée de 21 trimestres.
Le même jour est conclu un contrat de maintenance. Cette simultanéité dans la conclusion des contrats est logique puisque c’est la société de maintenance qui gère la commercialisation des copieurs.
La société de maintenance est malheureusement placée en liquidation judiciaire le 12 septembre 2018.
Le 11 octobre suivant, l’association, après avoir relevé divers dysfonctionnements, a notifié au liquidateur la résiliation du contrat de maintenance.
Puis, se prévalant de l’interdépendance des contrats, l’association a notifié à la société bailleresse la caducité du contrat de location financière.
Le 22 mars 2019, la société bailleresse assigne l’association en résiliation du contrat de location financière, restitution du matériel et paiement des loyers et de l’indemnité de résiliation.
La société bailleresse revendiquait l’application des stipulations du contrat de location selon lesquelles le locataire doit assumer à ses frais la charge de l’entretien et de la maintenance de l’équipement et qu’à défaut d’exécution du contrat de maintenance ou de prestation de services conclu avec un tiers par le locataire, celui-ci s’engage à faire assurer sans délai la maintenance ou les prestations par un autre prestataire.
La Cour d’appel, suivant l’argumentation du loueur jugeait que « la faculté dont disposait l’association de conclure un nouveau contrat de maintenance ne lui permettait pas d’invoquer une disparition rendant impossible la maintenance au sens de l’article 1186 du Code civil ».
L’association formait un pourvoi en cassation.
Au visa de l’article 1186 du Code civil, la Cour de cassation cassait l’argumentation des conseillers de la Cour d’appel et jugeait :
- que « dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance» ;
- dans le cas présent, le contrat étant inclus dans une opération comportant une location financière, la société bailleresse « avait nécessairement connaissance de l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’elle avait donné son consentement».
La Cour de cassation maintient donc la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1186 du Code civil.
Me Justine MOREAU vous assiste dans tous les contentieux liés aux contrats conclus avec vos partenaires incluant, notamment, les contrats de location financière.