🔍 Spoofing bancaire, c’est quoi ?
Une technique de fraude par laquelle un escroc se fait passer pour votre conseiller bancaire au téléphone… souvent en utilisant le même numéro ! Le but ? Obtenir vos informations de sécurité (code de carte, code de virement) pour réaliser des virements frauduleux. ⚠️
📅 23 octobre 2024 : la Cour de cassation tranche !
Elle rappelle que lorsqu’une victime de spoofing suit, en confiance, les instructions d’un faux conseiller, elle ne peut être accusée de négligence grave. Ainsi, la banque ne peut faire valoir les termes de l’article L133-19 du Code Monétaire et financier et, ainsi, s’exempter de son obligation de remboursement.
👉 Résultat : la banque est tenue de rembourser la somme de 54 500 € à la victime, malgré la complexité de l’escroquerie.
💬 Cet arrêt renforce les droits des clients face aux fraudes bancaires et rappelle aux banques leur responsabilité dans la protection des comptes de leurs clients.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 Octobre 2024, n°23-16.267